Conditions générales de vente et de licence — Suite Nex

Version 1.1 — en vigueur au 1er novembre 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente et de licence (les « Conditions ») régissent la vente de licences d'utilisation des logiciels de la Suite Nex et de la NexBox (ensemble, les « Logiciels ») par MeyerCorp, ainsi que les services associés (mises à jour, assistance, services en ligne). Les services en ligne sont également régis par les Conditions d'utilisation des services en ligne. Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité et dans l'Accord de sous-traitance, qui font partie intégrante des Conditions.

Toute commande vaut acceptation sans réserve des Conditions en vigueur à sa date. Elles prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit et signé de MeyerCorp.

2. Éditeur

MeyerCorp, nom commercial de Mathieu MEYER EI, entrepreneur individuel (micro-entreprise)
6 rue des Claires, 17530 Arvert, France — SIRET 101 548 816 00012 — RCS La Rochelle 101 548 816
contact@meyercorp.fr — +33 6 46 35 30 25
TVA non applicable, article 293 B du CGI.

3. Clients

Les Logiciels sont destinés aux professionnels (commerçants, artisans, restaurateurs, prestataires, indépendants, associations) pour les besoins de leur activité. Le client déclare agir à des fins professionnelles. Les dispositions protectrices des consommateurs ne s'appliquent que si le client est un consommateur au sens du Code de la consommation ; l'article 10 précise alors ses droits.

4. Logiciels et éditions

La Suite Nex comprend des applications vendues séparément ou ensemble : NexFacture, NexRetail, NexStock, NexCompta, NexClient, NexRDV, NexPlanning, NexMenu, NexKiosk, NexDashboard. La « Suite Nex » désigne l'édition comprenant toutes les applications. La NexBox est un serveur local (logiciel, et le cas échéant boîtier) qui partage les données entre plusieurs postes et tablettes. Sont inclus sans supplément dans toute licence : NexMail (messagerie), NexLock (coffre chiffré) et l'accès depuis un téléphone sur le réseau local (NexLocalUse).

Les fonctionnalités, la configuration requise (macOS ; Windows lorsque disponible) et le nombre de postes de chaque offre sont décrits sur meyercorp.fr au jour de la commande. Le client vérifie avant l'achat que les Logiciels répondent à ses besoins ; il peut utiliser gratuitement chaque application pendant 30 jours (article 7).

5. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, sans TVA (franchise en base, art. 293 B du CGI). Sauf mention contraire, une licence est payée une seule fois (licence perpétuelle) ; les options (postes supplémentaires, NexBox, assistance étendue) sont facturées selon le tarif affiché.

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via Stripe, au moment de la commande, ou par virement sur devis. Une facture est émise pour chaque commande. Tout retard de paiement d'un professionnel entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L.441-10 du Code de commerce).

6. Commande et livraison

La commande s'effectue sur meyercorp.fr avec un compte client dont l'adresse email a été confirmée. Elle est ferme après confirmation du paiement. La clé de licence et les liens de téléchargement sont envoyés par email et restent disponibles dans l'espace client (Mon compte › Mes licences), en principe immédiatement et au plus tard sous 24 heures ouvrées. Une licence achetée pour un tiers (bénéficiaire) est rattachée au compte de ce dernier.

Après l'achat d'une application supplémentaire, la licence existante est mise à niveau : la clé ne change pas (Réglages › Licence et apps › Vérifier les mises à niveau).

Lorsque la NexBox est livrée sous forme de boîtier, sa livraison, les retours et les garanties du matériel suivent les articles 8 à 11 des conditions générales de vente de meyercorp.fr : retour gratuit en cas de défaut ou de non-conformité ; en cas de rétractation d'un consommateur, frais de retour à sa charge (environ 12 € depuis la France métropolitaine).

7. Essai gratuit

Chaque application peut être essayée gratuitement pendant 30 jours sur un poste. À la fin de l'essai, les données restent consultables et exportables ; la création de nouvelles données demande une licence.

8. Licence d'utilisation

8.1. Droits concédés. MeyerCorp concède au client, à compter du paiement complet, un droit d'utilisation des Logiciels personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, pour la durée de protection des droits d'auteur (licence perpétuelle), limité aux applications achetées et au nombre de postes indiqué (ou de postes connectés simultanément à la NexBox), pour les besoins internes de l'établissement désigné dans la licence.

8.2. Activation. La licence s'active en ligne sur chaque poste ou NexBox ; une vérification périodique a lieu lorsque internet est disponible. Le client peut libérer un poste pour activer un autre ordinateur (Réglages › Licence et apps › Désactiver). Les Logiciels fonctionnent hors connexion ; seuls l'activation, les mises à niveau et les services en ligne requièrent internet.

8.3. Interdictions. Sauf dans les limites permises par la loi (art. L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle), le client s'interdit de copier les Logiciels hors sauvegarde, de les revendre, louer, prêter ou mettre à disposition de tiers, de contourner le système de licence, de les décompiler, de les modifier, et d'altérer les mécanismes de sécurité de la caisse (journal, chaînage, signatures).

8.4. Propriété. Les Logiciels, leur code, leur documentation et les marques « Nex », « NexBox » et « MeyerCorp » restent la propriété exclusive de MeyerCorp. Les données du client (clients, articles, ventes, factures…) restent sa propriété exclusive : elles sont stockées sur ses propres équipements et exportables à tout moment.

9. Mises à jour et assistance

Les mises à jour de la version majeure achetée (par exemple 0.x, puis 1.x) sont incluses, ainsi que celles publiées pendant la période indiquée dans la licence (« mises à jour incluses jusqu'au »). Au-delà, le Logiciel continue de fonctionner sans limite ; les nouvelles versions majeures peuvent être proposées à tarif préférentiel. Le client installe les mises à jour de sécurité et de conformité qui lui sont proposées.

L'assistance est assurée par email (contact@meyercorp.fr), les jours ouvrés, avec un objectif de réponse sous 48 heures ouvrées. Elle comprend l'aide à l'installation, à l'utilisation et la correction des anomalies reproductibles. Elle ne comprend pas la formation sur site, la saisie de données, la configuration du réseau ou du matériel tiers, qui peuvent faire l'objet d'un devis.

10. Droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux clients professionnels. Le client consommateur dispose de 14 jours à compter de la commande ; conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, il ne peut plus l'exercer une fois la clé de licence délivrée avec son accord préalable et exprès et sa renonciation à ce droit, recueillis lors de la commande. Tant que la clé n'a pas été envoyée, la commande peut être annulée et intégralement remboursée. Pour un boîtier NexBox, le délai court à compter de sa réception et les frais de retour sont à la charge du consommateur.

Le consommateur peut se rétracter en ligne avec la fonction « Se rétracter du contrat ici » (meyercorp.fr/retractation), par email à contact@meyercorp.fr ou au moyen du formulaire figurant dans les conditions générales de vente de meyercorp.fr.

11. Obligations du client

Le client :

• utilise les Logiciels conformément à leur documentation et à la réglementation applicable à son activité ;
• sauvegarde ses données : la sauvegarde continue intégrée doit être active et dirigée vers au moins une destination extérieure à l'ordinateur (disque externe, NAS, NexBox) ; MeyerCorp n'a pas accès à ses données ;
• vérifie les documents qu'il émet (prix, taux de TVA, mentions) et les paramètres de son entreprise ;
• conserve les identifiants de ses utilisateurs confidentiels et attribue les droits adaptés ;
• maintient un système d'exploitation à jour et l'horloge de ses postes synchronisée.

12. Caisse (NexRetail) — conformité anti-fraude TVA

NexRetail est conçu pour satisfaire aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage de l'article 286, I, 3° bis du CGI. MeyerCorp délivre à chaque client utilisateur de NexRetail une attestation individuelle conforme au modèle de l'administration (générée depuis NexRetail › Conformité). Cette attestation n'a de valeur qu'une fois son volet 2 complété et signé par le représentant légal du client, qui la conserve pour la présenter en cas de contrôle.

Le client s'engage à ne pas altérer les mécanismes de sécurisation, à effectuer les clôtures de caisse, à conserver et exporter régulièrement les archives (6 ans), et à installer les mises à jour de conformité. MeyerCorp ne saurait être tenue responsable d'une non-conformité résultant d'une utilisation contraire à la documentation, d'une modification de la base de données, du matériel ou de l'horloge, ou d'une version non mise à jour.

13. Facturation électronique

NexFacture produit des devis, factures et avoirs conformes aux mentions légales. NexFacture n'est pas une plateforme agréée (PA) au sens de la réforme de la facturation électronique. Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie doit pouvoir recevoir ses factures électroniques par une plateforme agréée de son choix ; l'obligation d'émission et de transmission des données (e-reporting) s'applique aux PME et micro-entreprises à compter du 1er septembre 2027. Le client choisit sa plateforme agréée. NexFacture produit les factures au format Factur-X (PDF/A-3 accompagné de ses données structurées EN 16931) ; la connexion à une ou plusieurs plateformes agréées sera proposée pour les versions concernées, selon un calendrier annoncé sur meyercorp.fr. Le client reste responsable de l'envoi de ses factures par la plateforme de son choix dans les délais légaux.

14. Garanties

MeyerCorp garantit que les Logiciels fonctionnent pour l'essentiel conformément à leur description. En cas d'anomalie reproductible signalée, MeyerCorp s'engage à fournir une correction ou un contournement dans un délai raisonnable. Les Logiciels sont fournis en l'état pour le surplus : MeyerCorp ne garantit pas qu'ils répondent à des besoins particuliers non décrits, ni un fonctionnement ininterrompu ou exempt de toute erreur, ni leur compatibilité avec du matériel ou des logiciels tiers non listés.

Les calculs fournis à titre d'aide (TVA, cotisations, seuils, durées du travail, contrôles du Code du travail) sont indicatifs et ne remplacent pas l'avis d'un expert-comptable ou d'un conseil.

Le client consommateur bénéficie en outre de la garantie légale de conformité des contenus numériques (articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation).

15. Responsabilité

La responsabilité de MeyerCorp est limitée aux dommages directs et prouvés résultant d'une faute dans l'exécution de ses obligations. Vis-à-vis d'un client professionnel, elle est plafonnée au montant payé par le client pour la licence concernée au cours des douze mois précédant le fait générateur, et exclut les dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle, de données, redressement ou pénalités fiscales résultant d'une utilisation non conforme). Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels.

16. Suspension et résiliation de la licence

16.1. Piratage. Toute copie illicite des Logiciels, tout partage, revente ou publication d'une clé de licence, toute utilisation sur un nombre de postes supérieur à celui acheté, ainsi que tout contournement ou tentative de contournement du système de licence (crack, générateur de clés, modification ou décompilation) constitue une contrefaçon, punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende (articles L.335-2 et L.335-3 du Code de la propriété intellectuelle). Les activations de chaque licence sont enregistrées et contrôlées. Dès qu'un tel usage est constaté, MeyerCorp peut révoquer immédiatement et sans préavis la licence concernée et les licences liées, sans remboursement, et engager toute action judiciaire. En cas d'indices sérieux d'un tel usage (même clé activée sur des ordinateurs sans lien entre eux, clé publiée ou échangée en ligne, activations anormales), MeyerCorp peut suspendre la licence à tout moment le temps de vérifier ; le client peut justifier de son usage légitime à contact@meyercorp.fr, et la licence est réactivée si les doutes sont levés.

16.2. Autres manquements. MeyerCorp peut révoquer une licence, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, en cas de défaut de paiement ou de manquement grave aux Conditions. Une licence est également révoquée en cas de remboursement de la commande.

16.3. Après suspension ou révocation, les données du client restent consultables et exportables.

17. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment panne généralisée d'internet ou d'électricité, catastrophe, décision administrative).

18. Modification des Conditions

MeyerCorp peut modifier les Conditions ; les nouvelles conditions s'appliquent aux commandes postérieures à leur publication. Les licences déjà acquises restent régies, pour leur contenu, par les conditions en vigueur lors de leur achat.

19. Droit applicable et litiges

Les Conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable ; à défaut, et si le client est un professionnel, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de La Rochelle, y compris en cas de référé ou de pluralité de défendeurs. Le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions indiquées à l'article 19 des conditions générales de vente de meyercorp.fr, ou saisir la juridiction compétente selon la loi.