Accord de sous-traitance des données personnelles (article 28 du RGPD) — Suite Nex
Version 1.1 — en vigueur au 1er novembre 2026. Annexe aux Conditions générales de vente et de licence.
1. Parties et objet
Entre le client titulaire d'une licence Suite Nex (le « Responsable de traitement ») et MeyerCorp, Mathieu MEYER, EI, 6 rue des Claires, 17530 Arvert, SIRET 101 548 816 00012, RCS La Rochelle 101 548 816 (le « Sous-traitant »).
Cet accord encadre les seuls traitements réalisés par le Sous-traitant pour le compte du Responsable de traitement lorsque celui-ci active les services en ligne (carte, réservation, signature de devis, tunnel, domaine). Les données enregistrées dans les Logiciels installés chez le Responsable de traitement ne sont pas traitées par le Sous-traitant.
2. Description des traitements
| Service | Personnes concernées | Données | Finalité | Conservation sur nex.meyercorp.fr |
|---|---|---|---|---|
| Carte en ligne (NexMenu) | aucune (contenu commercial) ; visiteurs | carte, prix, photos ; adresses IP des visiteurs dans les journaux techniques | affichage public de la carte | jusqu'au retrait de la publication ; journaux : quelques semaines |
| Réservation en ligne (NexRDV) | clients du Responsable de traitement | nom, téléphone, email, prestation, créneau, note libre, référence de suivi | transmission de la demande à l'app du Responsable de traitement, page de suivi | 90 jours après la demande, puis effacement automatique |
| Signature de devis (NexFacture) | client signataire | contenu du devis, nom saisi, décision (acceptation ou refus), date et adresse IP | preuve de l'accord, transmission à l'app | 12 mois après la publication, puis effacement automatique |
| Tunnel sécurisé | visiteurs de la carte | requête de la page (chemin, langue) | rendu de la carte par la NexBox | aucune conservation (transit en mémoire) |
3. Obligations du Sous-traitant
Le Sous-traitant s'engage à :
- ne traiter les données que sur instruction documentée du Responsable de traitement, constituée par la configuration des services dans les Logiciels et le présent accord ;
- garantir la confidentialité des données ; seul Mathieu MEYER, soumis au secret professionnel, y a accès, et uniquement pour l'exploitation et le dépannage du service ;
- mettre en œuvre les mesures de sécurité décrites à l'article 5 ;
- ne pas recourir à un autre sous-traitant pour ces données sans l'en informer au préalable (aucun à ce jour : le serveur est exploité par MeyerCorp en France ; Let's Encrypt ne reçoit que le nom de domaine) ;
- aider le Responsable de traitement à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes, notamment en effaçant une réservation ou un devis sur demande ;
- notifier au Responsable de traitement toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, avec les informations utiles à sa propre notification ;
- ne transférer aucune donnée hors de l'Union européenne ;
- au terme des services, supprimer les données (retrait de la publication, purge automatique des durées ci-dessus) ;
- mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent accord et permettre des audits, à la charge du Responsable de traitement et avec un préavis de 30 jours.
4. Obligations du Responsable de traitement
Le Responsable de traitement informe les personnes concernées (par exemple sur sa page de réservation et dans sa propre politique de confidentialité), s'assure de la licéité des traitements, ne publie pas de données personnelles inutiles dans les champs libres et répond aux demandes d'exercice des droits.
5. Mesures de sécurité
Chiffrement des échanges (HTTPS, TLS) ; authentification de chaque appel de l'app par un jeton de licence signé ; cloisonnement des données par établissement ; limitation du débit et protection contre les robots sur les formulaires publics ; liens de devis secrets et non devinables ; serveur dédié, mis à jour, n'exposant que les services nécessaires ; accès d'administration protégé ; purge automatique selon les durées de l'article 2 ; sauvegardes.
6. Durée
Cet accord s'applique tant que le Responsable de traitement utilise les services en ligne, et jusqu'à l'effacement des données correspondantes.